Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la SRL Pixel Factory, inscrite à la BCE sous le n° 1000.621.217 et dont le siège social se trouve à rue de la Genette, 1 - 5570 Beauraing - Belgique.

Le terme « Client » renvoie vers toute personne qui fait appel aux services de la SRL Pixel Factory. Le terme « Prestation » désigne les services effectués par la SRL Pixel Factory. Le terme « prestataire » renvoie vers la SRL Pixel Factory. Le terme « Commande » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par la SRL Pixel FactoryL.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SRL Pixel Factory et de son Client. Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit belge. Ce présent document vaut contrat et lie le client à la SRL Pixel Factory.

ENGAGEMENTS DE PIXEL FACTORY

1. La SRL Pixel Factory est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la SRL Pixel Factory ne peut atteindre la perfection et les projections idéales du client, mais se rapproche au plus possible de la demande.
2. La SRL Pixel Factory s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule à comp- ter du paiement effectif de la commande réalisée.
3. La SRL Pixel Factory garantit au Client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.
4. La SRL Pixel Factory ne saurait être tenue pour responsable en cas de ré- ception défectueuse des commandes, du fait des services de livraison. Toute réclamation concernant la qualité des services de livraison devra être portée directement au Prestataire concerné.
5. La SRL Pixel Factory s’engage à traiter les données personnelles du Client à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le devis ou contrat.
6. La SRL Pixel Factory s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réali- sation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la SRL Pixel Factory. Afin d’améliorer les services proposés, la SRL Pixel Factory se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de com- munication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pra- tiques...).

ENGAGEMENT DU CLIENT

7. Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la SRL Pixel Factory dans la réali- sation de ses missions.
8. Le Client s’engage également à préciser au mieux ses attentes, dans les cases prévues à cet effet lors de sa commande ou directement auprès de la SRL Pixel Factory.
9. Le Client s’engage à verser la somme due au titre des commandes.
10. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera, lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préa- lablement et expressément approuvée par écrit par la SRL Pixel Factory.
11. La SRL Pixel Factory peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent docu- ment.
12. Le Client a conscience que tout devis non signé a une durée de vali- dité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du devis vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai éventuel de rétractation.
13. Le Client accepte que pour confirmer le début de la mission, il devra valider sans réserve les CGV, le devis et payer une facture d’acompte de 50%. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer.
14. Le Client comprend que la mission confiée pourra servir pour la promo- tion commerciale des prestations réalisées par la SRL Pixel Factory, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet. Toute réserve au droit de publicité de Pixel Factory devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
15. Le Client, en souscrivant aux services de la SRL Pixel Factory, reconnaît expressément disposer de l’intégralité des droits de propriété intel- lectuelle et annexes sur le nom de la marque. Le client reconnaît s’être assuré, au préalable, de la disponibilité de la marque auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP), et confirme à Pixel Fac- tory SRL que, le cas échéant, le présent contrat ne pourra être remis en cause. La SRL Pixel Factory se décharge de toute responsabilité, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, concernant la marque ou le logo exploité dans le cadre de ce projet.
16. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la SRL Pixel Factory, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la SRL Pixel Factory dans le cadre de sa mission, et garantit la SRL Pixel Factory contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
17. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la SRL Pixel Factory de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonction- nements qui pourraient résulter d’informations erronées.

FRAIS & PAIEMENTS DES PRESTATIONS

18. Hors mentions contraires, les prix mentionnés sur le devis ne com- prennent pas les éléments divers nécessaires à la réalisation de la pres- tation (achat de typographies, photographies ou illustrations issues de banques d’images, matériel informatique et frais de production non prévus dans le devis).
19. Seront également considérés comme des suppléments et facturés : les modifications demandées par le client si elles excèdent 2 aller/retour de corrections ou si elles impliquent un remaniement complet du projet après la première phase de validation. Le contenu textuel permettant la réalisation de la prestation devra être fourni par le Client sinon la créa- tion de celui-ci sera facturée au Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la prestation pourront également être facturés au Client. Le dépassement des limites fixées par un pack est sujet à des frais supplémentaires comme stipulé dans les conditions du pack.
20. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 15 jours à dater de l’émission de la facture. Tout retard de paie- ment pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€.
21. Le défaut de paiement d’une facture confère à la SRL Pixel Factory le droit de résilier les contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
22. La SRL Pixel Factory s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la SRL Pixel Factory.
23. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la SRL Pixel Factory dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
24. Les moyens de paiement acceptés par la SRL Pixel Factory sont les vire- ments bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est accepté, sauf disposition convenue par accord entre les deux parties.

LIVRAISON DE LA COMMANDE & DROITS D’AUTEUR

25. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détails de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
26. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
27. Dans le cas d’impression et autre mise en production, la signature d’un BAT (bon à tirer) par le Client sera requise avant chaque commande.
28. Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du Client, et se réalise de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.
29. Tous les fichiers sources, de travail et de production restent sous la propriété de la SRL Pixel Factory. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
30. Ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimo- niaux explicitement énoncés dans les conditions du contrat de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute repré- sentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consente- ment de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
31. Les éléments fournis par la SRL Pixel Factory dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition du Client ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Pixel Factory.
32. Dès lors, la SRL Pixel Factory reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.
33. Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral...) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la SRL Pixel Factory. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement complet des commandes par le Client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison.
34. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la SRL Pixel Factory. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la SRL Pixel Factory, sous peine de poursuites judiciaires.

RETARDS, RÉTRACTATION, ANNULATION, RÉCLAMATION & LITIGE

35. Le Client est responsable du retard de livraison de la commande si ce dernier demande des aller-retour de modifications abusifs et/ou ne respecte pas le planning établi au préalable en collaboration avec la SRL Pixel Factory. Les heures passées sur la prestation au-delà du temps initialement prévu seront à charge du client.
36. La responsabilité du retard incombe à la SRL Pixel Factory si elle a mal estimé le temps de travail pour la mission et/ou ne respecte pas le planning établi au préalable en collaboration avec le Client. Les heures passées sur la prestation au-delà de la durée initialement prévue ne seront pas facturées au Client.
37. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la SRL Pixel Factory se réserve le droit de modifier le planning en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La SRL Pixel Factory se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
38. En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la SRL Pixel Factory ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Le Client sera informé, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, comme étant un événement extérieur, imprévi- sible et irrésistible. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, trem- blements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux acces- sibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommuni- cation extérieurs aux parties.
39. Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les confections personnalisées.
40. Le Client peut annuler sa commande et s’engage à procéder au paiement du travail déjà accompli ainsi qu’aux frais déjà engagés par la SRL Pixel Factory. L’acompte et les sommes versées ne seront pas remboursés et constituent un dédommagement pour le travail entrepris.
41. En cas de différend entre la SRL Pixel Factory et le Client, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La SRL Pixel Factory dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
42. Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. Si cela est fait dans un délai plus court par le Client, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à sa charge.
43. Toute réclamation relative aux services prestés ou au matériel livré doit être signalée par écrit à la SRL Pixel Factory et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si l’origine est causée par le Client ou si elle n’a pas été adressée à la SRL Pixel Factory dans un délai de 7 jours suivant la livraison au Client. Les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la phase de conception et/ou au moment de l’approbation définitive de la commande ne peuvent être imputés à la SRL Pixel Factory qui procédera, le cas échéant, aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
44. En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges.
45. Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
46. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le tribunal compétent est celui du Tribunal de l’entreprise de Dinant.